Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Frais en cas de retrait
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Garantie
Article 11 - Examen et plaintes
Article 12 - Responsabilité
Article 13 - Retours et annulations
Article 14 - Livraison et exécution
Article 15 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 16 - Paiement
Article 17 - Procédure de plainte
Article 18 - Litiges
Article 19 - Entrée en vigueur
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans altération.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
VanosRepair
Haspelweg 3,5751 JH, DEURNE
Adresse électronique : info@vanosrepair.nl
Numéro de la chambre de commerce : 56444052
Btw-identificatienummer: NL001888450B72
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
> le prix TTC ;
> les frais de livraison éventuels ;
> la manière dont l'accord sera conclu et les actions requises pour y parvenir ;
> que le droit de rétractation s'applique ou non ;
> le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
> le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
> le montant du tarif de communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;
> si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
> la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ;
> toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
> les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
> la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération d'endurance.
Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de retrait
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
3. Après la notification du retour, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour renvoyer effectivement le produit.
Article 7 - Frais en cas de retrait
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications des consommateurs ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, par leur nature, ne peuvent être restitués ;
d. qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA (l'acompte est exclu de la TVA).
Article 10 - Garantie
1. L'entrepreneur garantit uniquement la qualité des produits dans l'état où ils se trouvent au moment de la livraison, et garantit uniquement que les produits ont les propriétés requises pour leur utilisation normale.
2. La garantie implique que l'entrepreneur remplacera les produits après avoir reçu les produits retournés. La garantie n'oblige pas l'entrepreneur à créditer les montants facturés.
3. La garantie ne s'applique que si le client a rempli toutes ses obligations envers l'entrepreneur.
4. La garantie ne s'applique pas si la défectuosité du ou des produits livrés par la Société résulte d'un montage incorrect par l'Acheteur ou par des tiers.
5. La garantie ne s'applique pas non plus si le défaut est le résultat d'une utilisation injuste ou inappropriée, ou lorsque, sans le consentement écrit de la Société, l'Acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications au produit ou ont utilisé le produit à des fins auxquelles il n'est pas destiné.
Article 11 - Examen et plaintes
1. L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement après la livraison si les marchandises présentent des défauts et/ou des dommages.
2. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les trois jours suivant la livraison, avec une description compréhensible de la plainte, en remettant le produit dans son emballage d'origine.
3. Les défauts invisibles doivent être signalés au propriétaire par écrit dans les huit jours suivant leur découverte, mais au plus tard pendant la période de garantie, en donnant une description compréhensible du défaut. Après l'expiration de la période de garantie, l'entrepreneur a le droit de facturer tous les coûts de réparation ou de remplacement, les frais administratifs et les frais d'expédition.
4. Après l'expiration des périodes mentionnées aux paragraphes 10.2 et 10.3, il est considéré que la Société a correctement rempli ses obligations et que l'Acheteur a reconnu les biens livrés comme étant corrects et répondant aux attentes de l'Acheteur.
5. Si une réclamation est introduite à temps, l'acheteur reste tenu de prendre livraison et de payer le produit livré. Si l'acheteur souhaite renvoyer des marchandises défectueuses, il doit le faire dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 12 - Responsabilité
1. Sans préjudice des dispositions de garantie, le titulaire exclut toute autre responsabilité envers le client ou un tiers pour tout dommage, à quelque titre que ce soit, y compris tous les dommages directs et indirects, tels que les dommages aux produits, les dommages consécutifs ou les pertes commerciales, à l'exception de la responsabilité pour les dommages causés par une intention ou une négligence grave de la part du titulaire, ou des employés et/ou auxiliaires engagés par le titulaire.
2. Si et dans la mesure où une responsabilité peut être imputée au propriétaire, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité totale du propriétaire sera à tout moment limitée au triple du montant de la facture avec un maximum de 750,- euros par réclamation ou série de cas connexes, sans préjudice de la responsabilité en vertu du titre 3, section 3 du livre 6 du Code civil néerlandais ainsi que de la couverture de nos assureurs de responsabilité.
3. Le client garantit l'entrepreneur contre toute réclamation de tiers en raison d'un dommage, survenu par le biais ou en relation avec les produits et services fournis par l'entrepreneur, à moins que le dommage n'ait été causé par une négligence grave ou une intention de la part de l'entrepreneur, de ses employés et/ou des auxiliaires qu'il a engagés.
Article 13 - retours et annulations
1. Sans préjudice des dispositions prévues par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, les commandes acceptées par l'entrepreneur ne peuvent être annulées, et les produits livrés par l'entrepreneur ne peuvent être repris ou échangés, si les produits et/ou l'emballage ne sont pas en bon état.
2. Les produits qui étaient ou sont en rupture de stock chez l'entrepreneur, ainsi que les produits achetés spécialement pour le client, ne pourront jamais être annulés, retournés ou échangés si les produits et/ou l'emballage ne sont pas en bon état.
3. En cas de retour de marchandises, l'entrepreneur doit toujours être contacté par écrit au préalable.
4. Le retour de produits autres qu'en raison d'une livraison défectueuse n'est possible que si l'entrepreneur y a consenti par écrit au préalable.
5. Les retours doivent être accompagnés d'une copie de la facture de l'entrepreneur. Les articles dont il ne peut être prouvé qu'ils ont été livrés par l'entrepreneur ne seront pas éligibles pour un crédit.
6. Les articles dont la quantité ne correspond pas à l'unité d'emballage standard ne sont pas éligibles pour un crédit.
7. Les notes de crédit relatives aux produits retournés par le client seront calculées en fonction des prix et remises applicables à la date de la note de crédit. Toutefois, le montant de la note de crédit ne doit jamais dépasser le montant de la facture correspondante.
8. Les marchandises doivent être correctement emballées pour éviter tout dommage pendant le transport.
9. Les marchandises doivent toujours être retournées FRANCHIES. Les retours non timbrés seront toujours refusés par nous. N.B. : Ceci s'applique également aux articles qui nous sont retournés pour une évaluation de la garantie.
10. Les marchandises retournées en raison d'une expédition incorrecte par l'entrepreneur ne seront pas facturées avec les frais de manutention et de transport ! Nous organiserons la manutention de ces marchandises en concertation avec vous.
Article 14 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. En respectant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 15 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Terminaison
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
> annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment ou à une période particulière ;
> au moins les terminer de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
> résilient toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension
1. Un accord conclu pour une période déterminée, dont l'objet est la fourniture régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un préavis n'excédant pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois et un préavis n'excédant pas trois mois dans le cas où le contrat est conclu pour la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires.
4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines à titre d'entretiens d'initiation (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'initiation.
Durée
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis n'excédant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 16 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur sont payés dans les quatorze jours suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50%. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services en question avant le paiement anticipé stipulé.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 17 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur ait identifié les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il y a un différend qui peut être soumis à la procédure de règlement des différends.
Article 18 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 19 - Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de livraison de VanosRepair.nl sont entrées en vigueur avec effet au mois de janvier 2013.
À partir du 15 février 2016, il sera également possible pour les consommateurs de l'UE d'enregistrer des plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR peut être consultée à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/odr. Si votre plainte n'est pas déjà en cours ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte via la plateforme de l'Union européenne.