Table des mati\u00e8res :<\/p>\n
Article 1 - D\u00e9finitions<\/p>\n
Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur<\/p>\n
Article 3 - Applicabilit\u00e9<\/p>\n
Article 4 - L'offre<\/p>\n
Article 5 - L'accord<\/p>\n
Article 6 - Droit de retrait<\/p>\n
Article 7 - Frais en cas de retrait<\/p>\n
Article 8 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n
Article 9 - Le prix<\/p>\n
Article 10 - Garantie<\/p>\n
Article 11 - Examen et plaintes<\/p>\n
Article 12 - Responsabilit\u00e9<\/p>\n
Article 13 - Retours et annulations<\/p>\n
Article 14 - Livraison et ex\u00e9cution<\/p>\n
Article 15 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/p>\n
Article 16 - Paiement<\/p>\n
Article 17 - Proc\u00e9dure de plainte<\/p>\n
Article 18 - Litiges<\/p>\n
Article 19 - Entr\u00e9e en vigueur<\/p>\n
Article 1 - D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les d\u00e9finitions suivantes s'appliquent :<\/p>\n 1. D\u00e9lai de r\u00e9flexion : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n 2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activit\u00e9 commerciale qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l'entrepreneur ;<\/p>\n 3. Jour : jour calendaire ;<\/p>\n 4. Op\u00e9ration de dur\u00e9e : un contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services, dont l'obligation de livraison et\/ou d'achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;<\/p>\n 5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement, de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur consultation ult\u00e9rieure et leur reproduction sans alt\u00e9ration.<\/p>\n 6. Droit de r\u00e9tractation : possibilit\u00e9 pour le consommateur de se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>\n 7. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/p>\n 8. Contrat \u00e0 distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 par l'entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu'\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/p>\n 9. Technologie de communication \u00e0 distance : moyens qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient r\u00e9unis dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/p>\n Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur<\/strong><\/p>\n VanosRepair<\/p>\n Haspelweg 3,5751 JH, DEURNE<\/p>\n Adresse \u00e9lectronique : info@vanosrepair.nl<\/p>\n Num\u00e9ro de la chambre de commerce : 56444052<\/p>\n Btw-identificatienummer: NL001888450B72<\/p>\n Article 3 - Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre faite par l'entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.<\/p>\n 2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l'entrepreneur et que, \u00e0 la demande du consommateur, elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n 3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu'elles seront envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique ou autrement gratuitement \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n 4. Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/p>\n Article 4 - L'offre<\/strong><\/p>\n 1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela doit \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l'offre.<\/p>\n 2. L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si le commer\u00e7ant utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services propos\u00e9s. Les fautes \u00e9videntes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.<\/p>\n 3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :<\/p>\n > le prix TTC ; Article 5 - L'accord<\/strong><\/p>\n 1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n 2. Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur confirme imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre par voie \u00e9lectronique. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n'a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.<\/p>\n 3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur observera les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/p>\n 4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre l\u00e9gal - v\u00e9rifier si le consommateur peut faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l'accord \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, tout en motivant sa d\u00e9cision.<\/p>\n 5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles puissent \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable :<\/p>\n a. l'adresse de visite de l'\u00e9tablissement du professionnel \u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/p>\n b. les conditions dans lesquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut faire usage du droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l'exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n c. les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;<\/p>\n d. les donn\u00e9es incluses dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, \u00e0 moins que l'entrepreneur ait d\u00e9j\u00e0 fourni ces donn\u00e9es au consommateur avant l'ex\u00e9cution du contrat ;<\/p>\n e. les conditions de r\u00e9siliation de l'accord si l'accord a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n 6. Dans le cas d'une transaction \u00e0 long terme, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique qu'\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n Article 6 - Droit de retrait<\/strong><\/p>\n Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant une p\u00e9riode de 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence \u00e0 courir le jour de la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'entrepreneur.<\/p>\n 2. Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires livr\u00e9s et - si cela est raisonnablement possible - dans l'\u00e9tat et l'emballage d'origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.<\/p>\n 3. Apr\u00e8s la notification du retour, vous disposez de 14 jours suppl\u00e9mentaires pour renvoyer effectivement le produit.<\/p>\n Article 7 - Frais en cas de retrait<\/strong><\/p>\n 1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de renvoi sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n 2. Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs d\u00e9lais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la r\u00e9tractation.<\/p>\n Article 8 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n 1. L'entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur dans la mesure pr\u00e9vue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqu\u00e9 dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.<\/p>\n 2. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les produits :<\/p>\n a. qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par l'entrepreneur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications des consommateurs ;<\/p>\n b. qui sont clairement de nature personnelle ;<\/p>\n c. qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s ;<\/p>\n d. qui s'ab\u00eement ou vieillissent rapidement ;<\/p>\n e. dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;<\/p>\n f. pour les journaux et magazines en vrac ;<\/p>\n g. pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.<\/p>\n 3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les services :<\/p>\n a. concernant des activit\u00e9s d'h\u00e9bergement, de transport, de restauration ou de loisirs \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 une certaine date ou pendant une certaine p\u00e9riode ;<\/p>\n b. dont la livraison a commenc\u00e9 avec l'accord expr\u00e8s du consommateur avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>\n c. concernant les paris et les loteries.<\/p>\n Article 9 - Le prix<\/strong><\/p>\n 1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.<\/p>\n 2. Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix cibles doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans l'offre.<\/p>\n 3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n 4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur l'a stipul\u00e9 et :<\/p>\n a. ils r\u00e9sultent de r\u00e8glements ou de dispositions l\u00e9gales ; ou<\/p>\n b. le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'augmentation de prix prend effet.<\/p>\n 5. Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA (l'acompte est exclu de la TVA).<\/p>\n Article 10 - Garantie<\/strong><\/p>\n 1. L'entrepreneur garantit uniquement la qualit\u00e9 des produits dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent au moment de la livraison, et garantit uniquement que les produits ont les propri\u00e9t\u00e9s requises pour leur utilisation normale.<\/p>\n 2. La garantie implique que l'entrepreneur remplacera les produits apr\u00e8s avoir re\u00e7u les produits retourn\u00e9s. La garantie n'oblige pas l'entrepreneur \u00e0 cr\u00e9diter les montants factur\u00e9s.<\/p>\n 3. La garantie ne s'applique que si le client a rempli toutes ses obligations envers l'entrepreneur.<\/p>\n 4. La garantie ne s'applique pas si la d\u00e9fectuosit\u00e9 du ou des produits livr\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte d'un montage incorrect par l'Acheteur ou par des tiers.<\/p>\n 5. La garantie ne s'applique pas non plus si le d\u00e9faut est le r\u00e9sultat d'une utilisation injuste ou inappropri\u00e9e, ou lorsque, sans le consentement \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9, l'Acheteur ou des tiers ont apport\u00e9 ou tent\u00e9 d'apporter des modifications au produit ou ont utilis\u00e9 le produit \u00e0 des fins auxquelles il n'est pas destin\u00e9.<\/p>\n Article 11 - Examen et plaintes<\/strong><\/p>\n 1. L'acheteur est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison si les marchandises pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts et\/ou des dommages.<\/p>\n 2. Les d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 l'entrepreneur dans les trois jours suivant la livraison, avec une description compr\u00e9hensible de la plainte, en remettant le produit dans son emballage d'origine.<\/p>\n 3. Les d\u00e9fauts invisibles doivent \u00eatre signal\u00e9s au propri\u00e9taire par \u00e9crit dans les huit jours suivant leur d\u00e9couverte, mais au plus tard pendant la p\u00e9riode de garantie, en donnant une description compr\u00e9hensible du d\u00e9faut. Apr\u00e8s l'expiration de la p\u00e9riode de garantie, l'entrepreneur a le droit de facturer tous les co\u00fbts de r\u00e9paration ou de remplacement, les frais administratifs et les frais d'exp\u00e9dition.<\/p>\n 4. Apr\u00e8s l'expiration des p\u00e9riodes mentionn\u00e9es aux paragraphes 10.2 et 10.3, il est consid\u00e9r\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 a correctement rempli ses obligations et que l'Acheteur a reconnu les biens livr\u00e9s comme \u00e9tant corrects et r\u00e9pondant aux attentes de l'Acheteur.<\/p>\n 5. Si une r\u00e9clamation est introduite \u00e0 temps, l'acheteur reste tenu de prendre livraison et de payer le produit livr\u00e9. Si l'acheteur souhaite renvoyer des marchandises d\u00e9fectueuses, il doit le faire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.<\/p>\n Article 12 - Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de garantie, le titulaire exclut toute autre responsabilit\u00e9 envers le client ou un tiers pour tout dommage, \u00e0 quelque titre que ce soit, y compris tous les dommages directs et indirects, tels que les dommages aux produits, les dommages cons\u00e9cutifs ou les pertes commerciales, \u00e0 l'exception de la responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par une intention ou une n\u00e9gligence grave de la part du titulaire, ou des employ\u00e9s et\/ou auxiliaires engag\u00e9s par le titulaire.<\/p>\n 2. Si et dans la mesure o\u00f9 une responsabilit\u00e9 peut \u00eatre imput\u00e9e au propri\u00e9taire, pour quelque raison que ce soit, la responsabilit\u00e9 totale du propri\u00e9taire sera \u00e0 tout moment limit\u00e9e au triple du montant de la facture avec un maximum de 750,- euros par r\u00e9clamation ou s\u00e9rie de cas connexes, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 en vertu du titre 3, section 3 du livre 6 du Code civil n\u00e9erlandais ainsi que de la couverture de nos assureurs de responsabilit\u00e9.<\/p>\n 3. Le client garantit l'entrepreneur contre toute r\u00e9clamation de tiers en raison d'un dommage, survenu par le biais ou en relation avec les produits et services fournis par l'entrepreneur, \u00e0 moins que le dommage n'ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une n\u00e9gligence grave ou une intention de la part de l'entrepreneur, de ses employ\u00e9s et\/ou des auxiliaires qu'il a engag\u00e9s.<\/p>\n Article 13 - retours et annulations<\/strong><\/p>\n 1. Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par ailleurs dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les commandes accept\u00e9es par l'entrepreneur ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es, et les produits livr\u00e9s par l'entrepreneur ne peuvent \u00eatre repris ou \u00e9chang\u00e9s, si les produits et\/ou l'emballage ne sont pas en bon \u00e9tat.<\/p>\n 2. Les produits qui \u00e9taient ou sont en rupture de stock chez l'entrepreneur, ainsi que les produits achet\u00e9s sp\u00e9cialement pour le client, ne pourront jamais \u00eatre annul\u00e9s, retourn\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s si les produits et\/ou l'emballage ne sont pas en bon \u00e9tat.<\/p>\n 3. En cas de retour de marchandises, l'entrepreneur doit toujours \u00eatre contact\u00e9 par \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/p>\n 4. Le retour de produits autres qu'en raison d'une livraison d\u00e9fectueuse n'est possible que si l'entrepreneur y a consenti par \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/p>\n 5. Les retours doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de la facture de l'entrepreneur. Les articles dont il ne peut \u00eatre prouv\u00e9 qu'ils ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s par l'entrepreneur ne seront pas \u00e9ligibles pour un cr\u00e9dit.<\/p>\n 6. Les articles dont la quantit\u00e9 ne correspond pas \u00e0 l'unit\u00e9 d'emballage standard ne sont pas \u00e9ligibles pour un cr\u00e9dit.<\/p>\n 7. Les notes de cr\u00e9dit relatives aux produits retourn\u00e9s par le client seront calcul\u00e9es en fonction des prix et remises applicables \u00e0 la date de la note de cr\u00e9dit. Toutefois, le montant de la note de cr\u00e9dit ne doit jamais d\u00e9passer le montant de la facture correspondante.<\/p>\n 8. Les marchandises doivent \u00eatre correctement emball\u00e9es pour \u00e9viter tout dommage pendant le transport.<\/p>\n 9. Les marchandises doivent toujours \u00eatre retourn\u00e9es FRANCHIES. Les retours non timbr\u00e9s seront toujours refus\u00e9s par nous. N.B. : Ceci s'applique \u00e9galement aux articles qui nous sont retourn\u00e9s pour une \u00e9valuation de la garantie.<\/p>\n 10. Les marchandises retourn\u00e9es en raison d'une exp\u00e9dition incorrecte par l'entrepreneur ne seront pas factur\u00e9es avec les frais de manutention et de transport ! Nous organiserons la manutention de ces marchandises en concertation avec vous.<\/p>\n Article 14 - Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n 1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/p>\n 2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait conna\u00eetre \u00e0 l'entreprise.<\/p>\n 3. En respectant les dispositions de l'article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un d\u00e9lai de livraison plus long a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le consommateur en est inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais.<\/p>\n 4. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.<\/p>\n 5. Si la livraison d'un produit command\u00e9 s'av\u00e8re impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard \u00e0 la livraison, il sera indiqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu'un article de remplacement est livr\u00e9. Pour les articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l'entrepreneur.<\/p>\n 6. Le risque d'endommagement et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.<\/p>\n Article 15 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/strong><\/p>\n Terminaison<\/p>\n 1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/p>\n 2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services \u00e0 tout moment vers la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/p>\n 3. Le consommateur peut conclure les accords mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n > annuler \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une annulation \u00e0 un moment ou \u00e0 une p\u00e9riode particuli\u00e8re ; Extension<\/p>\n 1. Un accord conclu pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, dont l'objet est la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services, ne peut \u00eatre tacitement prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n 2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat renouvel\u00e9 vers la fin du renouvellement avec un pr\u00e9avis n'exc\u00e9dant pas un mois.<\/p>\n 3. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis n'exc\u00e9dant pas un mois et un pr\u00e9avis n'exc\u00e9dant pas trois mois dans le cas o\u00f9 le contrat est conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires.<\/p>\n 4. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines \u00e0 titre d'entretiens d'initiation (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'essai ou d'initiation.<\/p>\n Dur\u00e9e<\/p>\n 1. Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an avec un pr\u00e9avis n'exc\u00e9dant pas un mois, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s'oppose \u00e0 une r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n Article 16 - Paiement<\/strong><\/p>\n 1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur sont pay\u00e9s dans les quatorze jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette p\u00e9riode commence apr\u00e8s que le consommateur ait re\u00e7u la confirmation de l'accord.<\/p>\n 2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticip\u00e9 de plus de 50%. Lorsqu'un paiement anticip\u00e9 est stipul\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'ex\u00e9cution de la commande ou du ou des services en question avant le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9.<\/p>\n 3. Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l'entrepreneur les inexactitudes dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/p>\n 4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les co\u00fbts raisonnables port\u00e9s \u00e0 la connaissance du consommateur \u00e0 l'avance.<\/p>\n Article 17 - Proc\u00e9dure de plainte<\/strong><\/p>\n 1. L'entrepreneur dispose d'une proc\u00e9dure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 2. Les plaintes relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u00e9crites de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire, apr\u00e8s que le consommateur ait identifi\u00e9 les d\u00e9fauts.<\/p>\n 3. Les plaintes soumises \u00e0 l'entrepreneur doivent recevoir une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours par un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut s'attendre \u00e0 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n 4. Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue d'un commun accord, il y a un diff\u00e9rend qui peut \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n Article 18 - Litiges<\/strong><\/p>\n 1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n Article 19 - Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison de VanosRepair.nl sont entr\u00e9es en vigueur avec effet au mois de janvier 2013.<\/p>\n \u00c0 partir du 15 f\u00e9vrier 2016, il sera \u00e9galement possible pour les consommateurs de l'UE d'enregistrer des plaintes via la plateforme ODR de la Commission europ\u00e9enne. Cette plateforme ODR peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante http:\/\/ec.europa.eu\/odr<\/a>. Si votre plainte n'est pas d\u00e9j\u00e0 en cours ailleurs, vous \u00eates libre de d\u00e9poser votre plainte via la plateforme de l'Union europ\u00e9enne.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Inhoudsopgave: Artikel 1 – Definities Artikel 2 – Identiteit van de ondernemer Artikel 3 – Toepasselijkheid Artikel 4 – Het aanbod Artikel 5 – De overeenkomst Artikel 6 – Herroepingsrecht Artikel 7 – Kosten in geval van herroeping Artikel 8 – Uitsluiting herroepingsrecht Artikel 9 – De prijs Artikel 10 – Garantie Artikel 11 – […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-48","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vanosrepair.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/48","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vanosrepair.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/vanosrepair.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vanosrepair.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vanosrepair.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=48"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/vanosrepair.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/48\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1060,"href":"https:\/\/vanosrepair.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/48\/revisions\/1060"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vanosrepair.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=48"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n> les frais de livraison \u00e9ventuels ;
\n> la mani\u00e8re dont l'accord sera conclu et les actions requises pour y parvenir ;
\n> que le droit de r\u00e9tractation s'applique ou non ;
\n> le mode de paiement, de livraison et d'ex\u00e9cution du contrat ;
\n> le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre, ou le d\u00e9lai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
\n> le montant du tarif de communication \u00e0 distance si le co\u00fbt de l'utilisation de la technique de communication \u00e0 distance est calcul\u00e9 sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilis\u00e9e ;
\n> si l'accord est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion, et si oui, de quelle mani\u00e8re il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur ;
\n> la mani\u00e8re dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les rectifier ;
\n> toute autre langue dans laquelle, outre le n\u00e9erlandais, l'accord peut \u00eatre conclu ;
\n> les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et
\n> la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d'une op\u00e9ration d'endurance.<\/p>\n
\n> au moins les terminer de la m\u00eame mani\u00e8re qu'ils ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui ;
\n> r\u00e9silient toujours avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l'entrepreneur s'est fix\u00e9.<\/p>\n